CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES SEJOURS
Sommaire
ARTICLE 1er – DÉSIGNATION DU VENDEUR
CLAIRIÈRE ET CANOPÉE (désignée ci-après « CLAIRIÈRE ET CANOPÉE ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 montée de Carcavel, 26 400 Piégros-la-Clastre. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère, sous le numéro 838 118 487, SIRET : 838 118 487 00027, TVA intracommunautaire : FR43 838 118 487.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« Conditions Générales de Vente » (ci-après « CGV ») désigne l’ensemble des conditions générales de vente.
« Formulaire d’inscription » désigne le document accessible sur le Site Internet permettant au Participant de réaliser son inscription auprès de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE.
« Participant » désigne toute personne effectuant une réservation ou dont la réservation a été acceptée et confirmée par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE.
« Règlement Intérieur » désigne le document (consultable sur le Site Internet) décrivant l’ensemble des règles que le Participant s’engage à respecter pour le bon déroulement du Séjour.
« Site Internet » désigne le site Internet de la société CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, consultable à l’adresse suivante : https://www.clairiereetcanopee.com.
« Séjour » désigne les séjours proposés à la vente par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE sur son Site Internet, incluant, le cas échéant, les options sélectionnées par le Participant.
« Option » désigne ce qui n’est pas compris dans le tarif de base du Séjour : soins, cures, navettes, ou d’autres options.
ARTICLE 3 – DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent aux Séjours proposés par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE. Elles régissent les relations entre CLAIRIÈRE ET CANOPÉE et toute personne souhaitant réserver un Séjour, ainsi qu’avec chaque Participant dont la réservation est confirmée.
Ne peuvent participer aux séjours que les personnes physiques majeures et, sous réserve de l’accord préalable et écrit de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, les mineurs âgés de plus de 16 ans au jour où débute le Séjour, à la condition qu’ils soient accompagnés d’une personne majeure exerçant l’autorité parentale. Cette dernière devra fournir à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, au moment de la réservation, une attestation justifiant de cette autorité et de l’âge du mineur concerné.
Lors de la première réservation d’un Séjour, chaque Participant pourra être invité à présenter à son arrivée une pièce d’identité officielle (passeport, carte d’identité) et, le cas échéant, celle du mineur qui l’accompagne.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
Les CGV en vigueur sont disponibles sur le Site Internet.
Toute réservation d’un Séjour emporte donc acceptation pleine et entière des CGV. Aucune autre disposition, clause ou condition, émanant du Participant ne pourra prévaloir sur ces dernières.
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES SÉJOURS ET TARIFS
Les Séjours proposés par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE et les tarifs correspondants sont détaillés sur le Site Internet et rappelés lors du remplissage du Formulaire d’inscription en ligne.
Le tarif applicable est celui mentionné sur le Site Internet et le Formulaire d’inscription en ligne au moment où le Participant effectue sa réservation. Le tarif inclut les frais de dossier d’un montant de 50 euros, non remboursables.
Les prix indiqués sur le Site Internet ne sont valables que pour les dates apparaissant sur la confirmation de réservation. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
En cas de participation à une partie seulement d’un séjour et sous réserve de validation préalable de la part de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, le tarif du Séjour sera calculé au prorata du temps passé et majoré de 10 %.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Séjour et notamment le tarif, le lieu, les dates et heures d’arrivée et de départ.
Il reconnaît, le cas échéant, avoir sollicité les informations complémentaires qui lui auraient paru nécessaires avant de choisir et de réserver son Séjour.
En l’absence de mention contraire dans la description du Séjour, les prix affichés ne comprennent pas les Options suivantes :
- le transport afin d’accéder puis de quitter le lieu du Séjour,
- les options de cures, comme la cure de jus frais, la cure de super-smoothies, ou la cure « Détox Plaisir »,
- les soins et massages proposés à la carte,
- par défaut, tout ce qui n’est pas décrit comme inclus dans le tarif du Séjour tel que décrit sur les documents et le Site Internet (page de présentation du Séjour).
Le Participant peut demander des prestations supplémentaires qui ne sont pas incluses dans le Séjour initialement réservé, comme la navette, des soins ou des cures (jus, smoothies, « Plaisir »). S’il en formule la demande avant le début du Séjour, le Participant bénéficiera alors d’un tarif forfaitaire (indiqué sur le Site Internet).
Les tarifs de tous les produits et services commandables sur place sont affichés sur les lieux de séjours.
SOINS : Sauf indication contraire propre à un lieu en particulier, avant son arrivée, le Participant recevra une liste détaillée des soins proposés durant son séjour. Cette liste sera également affichée sur place. Si le Participant a réservé un forfait de soins en amont et qu’il ne l’utilise pas, il sera remboursé de l’intégralité de celui-ci. En revanche, toute utilisation partielle du forfait de soins par le Participant ne pourra donner lieu à un remboursement partiel, l’intégralité du forfait restera exigible.
CURES : Toute réservation de cure de jus, smoothies ou cure « Plaisir » avant le Séjour donnera lieu à un forfait qui permettra de bénéficier de la cure telle que décrite sur la page de présentation du Séjour.
Les cures pourront être annulées et remboursées jusqu’à 48 heures avant le début du séjour, elles seront dues ensuite. Les cures consommées en partie ne pourront donner lieu à un remboursement.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION DES SÉJOURS ET PAIEMENT
La réservation d’un Séjour s’effectue au moyen du Formulaire d’inscription à remplir en ligne sur le Site Internet par le Participant. Pour toute demande particulière, ou en cas de difficulté pour remplir le formulaire en ligne, le Participant peut contacter CLAIRIÈRE ET CANOPÉE (coordonnées dans l’article MENTIONS LÉGALES).
Le Participant fournit, sous sa responsabilité exclusive, les informations demandées lors de réservation et atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE.
Le versement d’un acompte d’un montant minimum de 50 % du Séjour TTC, incluant 50 euros de frais de dossier, est exigé au moment de la réservation. Cet acompte est payable par carte bancaire ou par virement bancaire ou par chèque bancaire transmis par courrier recommandé avec avis de réception.
Les coordonnées bancaires de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE sont communiquées sur le Site Internet ou sur le devis envoyé par courriel.
Une fois que le panier est validé et que l’acompte a été payé en ligne dans le cadre d’une réservation sur le Site Internet, ou après avoir rempli le formulaire d’inscription et effectué le règlement de l’acompte dans le cadre d’une inscription via le standard, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE adressera selon les disponibilités au Participant une confirmation écrite de la réservation par courriel. La réservation sera confirmée définitivement sous réserve de réception du règlement du solde du Séjour dans les délais légaux.
Si la réservation ne peut être enregistrée par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, cette dernière retournera l’acompte adressé par le Participant à celui-ci à défaut d’avoir trouvé d’un commun accord, une solution alternative. Tout avoir établi est valable 18 mois sur l’ensemble des séjours proposés par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE.
Le solde du montant du Séjour devra être acquitté, au plus tard, 15 jours avant le début du Séjour. Une fois le solde reçu, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE transmettra au Participant la confirmation de l’acceptation de la réservation du Séjour. Aucune réservation ne pourra être considérée comme définitive avant le paiement de l’intégralité du solde correspondant.
Lorsque le Participant réserve un Séjour moins de 16 jours avant le début de celui-ci, il doit régler l’intégralité du prix du Séjour au moment de sa réservation. Les moyens de paiement sont la carte bancaire, le chèque bancaire transmis par courrier recommandé avec avis de réception, ou le virement bancaire.
Lorsque le règlement du solde de la réservation est transmis par voie postale par le Participant, la date dudit règlement sera celle mentionnée par la poste sur l’avis de réception.
Une facture pourra être remise au Participant sur simple demande de sa part.
En cas d’envoi d’affaires personnelles demandé par le Participant (par exemple suite à un oubli), des frais d’expéditions pourront être appliqués.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Participant, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE se réserve le droit d’annuler unilatéralement la réservation et de conserver tout acompte versé, à titre de dédommagement forfaitaire.
Pénalités de retard : en cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : une indemnité de 40 € sera également due, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 7 – MODIFICATION/ANNULATION AVANT LE DÉBUT DU SÉJOUR
Les réservations des Séjours ne peuvent faire l’objet du délai de rétractation, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.
Toute annulation par un Participant doit être notifiée à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE par l’envoi soit :
- D’un courrier adressé à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, 1 montée de Carcavel, 26400 Piégros-la-Clastre, France, par courrier recommandé avec accusé de réception, étant précisé que la date mentionnée par la poste sur l’avis de réception sera celle de l’annulation.
- D’un courriel à l’adresse : contact@clairiereetcanopee.com.
Selon le cas, l’annulation par un Participant pourra donner lieu au dédommagement de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE dans les conditions suivantes :
- Si l’annulation est notifiée au plus tard 30 jours avant le premier jour du Séjour, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE procédera au remboursement intégral du montant réglé par le Participant.
- Si l’annulation est notifiée entre 29 et 16 jours avant le premier jour du Séjour, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE conservera à titre de dédommagement forfaitaire 50 % du montant total du Séjour.
- Si la demande d’annulation est notifiée moins de 15 jours avant le premier jour du Séjour, 100 % du montant total du Séjour devra être réglé à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE à titre de dédommagement forfaitaire.
Toutefois, dans tous les cas, les frais de dossier ne seront pas remboursés par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE.
Dans tous les cas, tous les frais, charges et préjudices du Participant au titre de son organisation personnelle, et notamment les frais de transport jusqu’au lieu du Séjour, resteront à sa charge exclusive.
En cas d’annulation du Séjour par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, le prix du Séjour réservé sera intégralement remboursé au Participant, y compris les frais de dossier.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ANNULATION
Il appartient au Participant de souscrire, s’il le souhaite, une assurance annulation et/ou assistance couvrant notamment les frais d’annulation ou d’interruption du séjour, auprès de l’assureur de son choix (par exemple : Europ Assistance), dans les conditions prévues par le contrat souscrit
Le Participant est informé qu’une assurance annulation peut éventuellement être incluse dans les garanties associées à certains moyens de paiement, notamment les cartes bancaires. Il lui revient de vérifier directement auprès de son établissement bancaire l’existence, l’étendue et les conditions d’application de cette couverture.
ARTICLE 9 – MODIFICATION ET/OU CESSATION ANTICIPÉE DU SÉJOUR
Si au cours du Séjour, le Participant décide de modifier les options initialement choisies de son propre chef ou après concertation avec l’équipe d’encadrement, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE appliquera aux nouvelles options le tarif en vigueur au jour de la modification.
Tout Séjour commencé est dû en totalité.
En cas d’interruption du Séjour par le Participant, aucun remboursement ne sera effectué par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE. Les prestations optionnelles (cures et soins) réservées, réglées et non consommées par le Participant ne seront pas remboursées.
Dans le cas où un Participant ne respecterait pas les CGV et/ou le Règlement Intérieur, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE aura la faculté de mettre fin au Séjour réservé par le Participant sans que cette cessation n’ouvre droit pour ce dernier à un quelconque remboursement et/ou dédommagement. Toute cessation de Séjour due au non-respect par un Participant des CGV et/ou du Règlement Intérieur des Séjours pourra en outre donner lieu à dédommagement des frais et préjudices que CLAIRIÈRE ET CANOPÉE pourrait subir de ce fait.
ARTICLE 10 – MISE À DISPOSITION ET LIBÉRATION DES CHAMBRES
CLAIRIÈRE ET CANOPÉE attribuera au Participant la chambre relevant de la catégorie choisie dans son Formulaire d’inscription. CLAIRIÈRE ET CANOPÉE ne peut garantir au Participant une chambre spécifique, du fait des contraintes imposées par les lieux où se déroulent les Séjours et par l’organisation de ceux-ci.
Dans le cas où la catégorie de chambre choisie par le Participant serait exceptionnellement indisponible ou que celui-ci serait insatisfait de la chambre qui lui aurait été attribuée, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE pourra lui proposer une catégorie de chambre alternative, sous réserve de disponibilité. Le Participant aura alors le droit d’accepter la proposition faite avec la modification tarifaire due à la différence de prix entre les catégories de chambre concernées.
Les chambres réservées sont mises à disposition du Participant à partir de 18 h, le jour de son arrivée.
Le jour du départ, le Participant devra libérer sa chambre à l’heure indiquée par l’organisateur sur place.
ARTICLE 11 – CONDITIONS PHYSIQUES ET CERTIFICAT MÉDICAL
Chaque Participant déclare être en bonne santé et en mesure d’effectuer plusieurs heures de marche quotidienne. Il déclare donc participer au Séjour en pleine connaissance de cause après avoir, le cas échéant, consulté son médecin traitant. Avant ou pendant le séjour, si le Participant déclare avoir un problème de santé ou prendre un traitement médical, un certificat médical sera exigé. La trame du certificat est transmise par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE. S’il ne présente pas ce certificat, sa participation au séjour pourra être annulée.
Si le Participant l’estime nécessaire, il peut solliciter une consultation (en présentiel ou à distance) auprès d’un médecin de l’académie médicale du jeûne (https://academie-medicale-du-jeune.fr/). Le médecin traitant ou le médecin de l’Académie Médicale du jeûne remet alors un certificat médical confirmant que le Participant est apte à participer au Séjour. Le Participant déclare avoir pleinement informé le médecin, auteur du certificat, de ses aptitudes et de son état de santé ainsi que des caractéristiques essentielles du Séjour et des soins qu’il a réservés et/ou dont il a prévu de bénéficier.
À titre indicatif, et sous réserve de l’avis du médecin consulté par le Participant auquel les présentes indications ne se substituent pas, le jeûne n’est généralement pas compatible avec l’état de grossesse et d’allaitement, la prise régulière de médicaments, les problèmes psychiatriques importants, les addictions lourdes (alcool, drogues, médicaments), les troubles de comportement alimentaire – notamment l’anorexie –, l’état de maigreur (IMC inférieur à 18,5), l’insuffisance rénale ou hépatique, l’ulcère gastrique ou duodénal, l’état de diabète insulinodépendant, le décollement de la rétine récent, les phlébites récentes, les situations postopératoires récentes, la sclérose en plaques évoluée et les maladies tumorales évolutives.
Ces indications n’ayant pas valeur de diagnostic ou d’avis médical personnalisé, elles sont soumises à l’avis médical du médecin traitant de chaque Participant.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
CLAIRIÈRE ET CANOPÉE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est, en totalité ou en partie, imputable au Participant.
CLAIRIÈRE ET CANOPÉE décline toute responsabilité concernant les affaires personnelles des Participants (notamment appareil photo, ordinateur, téléphone portable, bijoux, espèces…). Il appartient à chaque Participant de prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité de ses biens, étant entendu que CLAIRIÈRE ET CANOPÉE ne garantit pas l’inviolabilité des chambres et notamment le fait que celles-ci puissent se fermer à clef. Sur demande du Participant, et si la chambre de celui-ci ne comporte pas de coffre-fort, il sera possible de sécuriser le bien à protéger dans le coffre-fort de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE.
De même, CLAIRIÈRE ET CANOPÉE décline toute responsabilité pour des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des parkings extérieurs.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Ni CLAIRIÈRE ET CANOPÉE ni le Participant ne saurait être tenu responsable en cas de manquement, d’inexécution totale ou partielle, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant d’une force majeure.
Tout report ou annulation de la part de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE pour des raisons sanitaires et épidémiologiques donnera lieu à un avoir valable pendant une durée de 18 mois commençant à courir à compter du premier jour du Séjour reporté ou annulé. Cet avoir s’imputera sur le prix d’un Séjour ultérieur. Dans le cas où le Participant n’aurait pas réservé un nouveau Séjour à l’échéance de 18 mois, il aura la faculté de demander le remboursement de cet avoir que CLAIRIÈRE ET CANOPÉE s’engage à lui rembourser.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
En cas de litige entre le Participant et CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Participant adressera une réclamation écrite auprès de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE).
Toute réclamation concernant un Séjour devra faire l’objet, soit :
- D’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé à CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, 1, montée de Carcavel, 26400 Piégros-la-Clastre, étant précisé que la date de ce courrier sera celle mentionnée sur l’avis de réception par la poste.
- De l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@clairiereetcanopee.com.
Il est néanmoins recommandé au Participant de faire part de ses réclamations au plus tard 15 jours après dans des délais rapprochés suivant le Séjour auquel il a participé, accompagnées de tout justificatif utile.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une tentative infructueuse de résolution de la réclamation auprès des services de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, le Participant a la faculté de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage.
Tous les différends entre le Participant et CLAIRIÈRE ET CANOPÉE qui n’auraient pu être résolus à l’amiable ou à l’issue d’une médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les CGV et plus généralement les relations entre CLAIRIÈRE ET CANOPÉE et une personne souhaitant réserver un Séjour, ou un Participant, relèvent de l’application du droit français.
ARTICLE 17 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La protection des données personnelles est une priorité pour CLAIRIÈRE ET CANOPÉE. Cette politique informe sur la manière dont CLAIRIÈRE ET CANOPÉE collecte, utilise et protège les données personnelles des Participants dans le cadre de ses activités, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.
17.1. Responsable du traitement des données
Les données personnelles sont traitées par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 838 118 487 et dont le siège social est situé au 1 montée de Carcavel, 26400 Piégros-la-Clastre, France. CLAIRIÈRE ET CANOPÉE est responsable du traitement des données des Participants dans le cadre de l’utilisation de son site Internet et de la réservation de ses séjours.
17.2. Données collectées
CLAIRIÈRE ET CANOPÉE collecte et traite différentes catégories de données personnelles, notamment :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone
- Données financières : informations de paiement (via la plateforme Stripe et la Banque Postale)
- Données liées à la réservation du Participant : dates de séjour, services choisis (soins, cures, options)
- Données de santé (si le Participant les fournit volontairement)
- Données de navigation : adresse IP, informations collectées via des cookies.
17.3. Finalités du traitement des données
Les données personnelles des Participants sont collectées et utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion des réservations et séjours, incluant les inscriptions, factures, paiements (via WooCommerce, Stripe, Banque Postale), et la gestion de la relation client (via le CRM Sellsy)
- Gestion du service client et des réclamations
- Suivi de la relation commerciale et suggestions d’offres personnalisées via Mailchimp (courriels marketing), Système.io (marketing et vente de produits digitaux), et Ringover (gestion des appels téléphoniques)
- Transmission automatisée des données via 8N8 pour assurer le bon fonctionnement des systèmes internes
- Amélioration des services par la réalisation d’enquêtes de satisfaction
- Respect des obligations légales et comptables.
Les données personnelles des Participants ne seront utilisées que dans le cadre strictement nécessaire au bon déroulement des séjours et ne seront jamais cédées ni utilisées à d’autres fins sans le consentement explicite du Participant.
17.4. Base légale du traitement
CLAIRIÈRE ET CANOPÉE traite les données personnelles des Participants sur les bases légales suivantes :
- Exécution du contrat : pour la gestion des réservations et séjours
- Intérêt légitime : pour proposer des offres et services adaptés aux préférences du Participant
- Consentement : pour l’envoi de newsletters ou communications marketing (via Mailchimp et Système.io)
- Obligations légales : pour répondre à des obligations légales en matière de comptabilité et de gestion fiscale.
17.5. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont traitées uniquement par CLAIRIÈRE ET CANOPÉE et peuvent être partagées avec les prestataires suivants dans le cadre des finalités définies ci-dessus :
- WooCommerce : pour la gestion des commandes et la collecte des données clients
- Stripe : pour le traitement des paiements
- Sellsy : pour la gestion des relations clients (CRM)
- Typeform : pour la collecte des données clients
- Google Sheets : pour le traitement et la gestion des données clients
- Mailchimp : pour l’envoi de newsletters et communications
- Ringover : pour la gestion des communications téléphoniques
- 8N8 : pour la transmission automatisée des données entre nos différentes plateformes
- Système.io : pour la gestion du marketing, la vente de produits digitaux, et les automatismes associés.
17.6. Conservation des données
Les données personnelles des Participants sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et en respect des obligations légales, soit :
- Données de réservation : pendant la durée du séjour et les 10 années suivantes pour des raisons comptables et fiscales
- Données de prospection commerciale : jusqu’à 3 ans après le dernier contact, sauf opposition de la part du Participant.
17.7. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, le Participant dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : Le Participant peut demander l’accès à ses données personnelles.
- Droit de rectification : Le Participant peut demander la modification des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : Le Participant peut demander la suppression de ses données.
- Droit à la limitation du traitement : Le Participant peut demander à limiter l’utilisation de ses données.
- Droit à la portabilité : Le Participant peut demander à recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit d’opposition : Le Participant peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le Participant peut contacter CLAIRIÈRE ET CANOPÉE à l’adresse suivante : contact@clairiereetcanopee.com ou par courrier à Clairière et Canopée, 1 montée de Carcavel, 26400 Piégros-la-Clastre, France, en joignant une copie de sa pièce d’identité.
17.8. Sécurité des données
CLAIRIÈRE ET CANOPÉE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des Participants contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la destruction. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des données et des accès restreints à celles-ci.
17.9. Cookies
Lorsque le Participant consulte le Site Internet de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE, des cookies peuvent être installés sur son navigateur. Les cookies permettent de collecter des informations relatives à sa navigation, mais le Participant peut à tout moment paramétrer ses préférences via les réglages de son navigateur.
17.10. Transferts internationaux de données
Certains des prestataires de CLAIRIÈRE ET CANOPÉE (comme Google, Mailchimp et Système.io) peuvent transférer les données en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types ou d’autres mécanismes de protection approuvés par la Commission européenne, garantissant la sécurité des données du Participant.
17.11. Droit de réclamation
Si le Participant estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
17.12. Modifications de la politique
CLAIRIÈRE ET CANOPÉE se réserve le droit de modifier cette politique de protection des données pour tenir compte des évolutions législatives ou de ses pratiques. CLAIRIÈRE ET CANOPÉE informera par courriel les Participants de toute modification substantielle.
MENTIONS LÉGALES
Clairière et Canopée, SAS au capital de 20 000 €
Domiciliée au 1 montée de Carcavel, 26400 Piégros-la-Clastre, France
Courriel : contact@clairiereetcanopee.com
Tél. : 04 69 11 74 00
Directeur de la publication : Guillaume Charroin
SIRET : 838 118 487 00027
IBAN : FR76 1695 8000 0115 2841 4684 977
RIB : Banque 16 958 Agence 00001 Compte 15 284 146 849 Clé 77
Domiciliation de nos comptes :
- Banque Populaire du Sud, 35, cours de la République, 11100 Narbonne
- La Banque Postale, Lyon Centre Financier – MOFPRO, TSA 10400, 69945 Lyon Cedex 20
- Qonto, Olinda SAS – Qonto, 18, rue de Navarin, 75009 Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43 838 118 487
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages : IM042180004
Garantie financière : Groupama. N° de contrat 4000716140
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle d’opérateur de voyage : police n° 145 005 742 pour un montant de 8 000 000 € chez MMA, 160 rue Henri Champion, 72 100 LE MANS
Hébergeur site Internet : PLANETHOSTER inc., 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada. Serveur sécurisé et hébergé en France.